Conditions générales de vente et d’entreprise de C2D CHASSID’OR SRL. Elles régissent toute offre, commande et prestation.
Identité et coordonnées
C2D CHASSID’OR SRL
Route de Saussin 38/2F, 5190 Spy, Belgique
TVA : BE 0727.805.450
Téléphone : 0472/41.04.64
Courriel : info@chassidor.com
Conditions commerciales
Validité de l’offre
La présente offre est établie avant exécution des travaux. Les prix sont calculés sur base des informations communiquées lors de l’établissement du devis. Cette offre est valable pendant une durée de quatorze (14) jours calendrier à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, C2D CHASSID’OR SRL se réserve le droit de modifier ses prix, conditions ou délais sans préavis.
Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’entreprise. Les prestations seront exécutées après réception d’un devis ou bon de commande signé pour accord. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Conditions de paiement
- À la commande : 50 %
- À la mise en planning : 40 %
- À la réception du chantier : 10 %
Le paiement du premier acompte valide définitivement la commande et autorise sa mise en fabrication. Le paiement du second acompte conditionne le maintien de la date de pose prévue. Le solde est payable à la réception des travaux.
Taux de TVA
En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
- Les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
- Après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
- Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client assumera l’entière responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des éventuelles amendes.
Notre offre comprend
- Le mesurage et les déplacements ;
- La livraison sur chantier ;
- La fourniture de tous les articles décrits dans l’offre ;
- La pose et les finitions éventuelles telles que décrites dans les instructions de pose.
Notre offre ne comprend pas
Sauf mention contraire dans l’offre :
- La fourniture et la pose de supports externes à la maçonnerie lorsque les châssis sont posés dans l’épaisseur de l’isolant (cornières, équerres, Purenit, etc.) ;
- Les raccordements électriques nécessaires aux volets, stores ou portes motorisées ;
- Les systèmes d’arrêt pour les portes ouvrant vers l’extérieur ;
- Les réparations éventuelles de maçonnerie extérieure ;
- Les rejointoyages au silicone supérieurs à 15 mm ;
- Les moyens de levage lourds (grue, nacelle, camion ventouse), sauf mention contraire ;
- Les réservations de stationnement nécessaires au chantier ;
- Les travaux et finitions non explicitement repris dans l’offre ;
- Toute étanchéité à l’air ou à l’eau différente de celle décrite dans l’offre ;
- Les serrures à codes ;
- Les cylindres hiérarchisés ;
- Les serrures électriques ;
- Les motorisations ;
- Les boîtes aux lettres ;
- Les numéros de maison ;
- Les arrêts de portes ;
- Les garde-corps ;
- Les films appliqués sur les vitrages ;
- Les protections solaires fixes ou amovibles ;
- Les screens ;
- Les ventelles ;
- Les lamelles ;
- Les brise-vues ;
- Les bardages ;
- Les habillages extérieurs ;
- Toute fourniture ou prestation non explicitement reprise dans l’offre.
Révision de prix
La commande qui n’aura pas fait l’objet d’un accord sur les bordereaux de mise en fabrication dans les trente (30) jours suivant la date du devis, ou d’une pose dans les deux mois suivant la signature des bordereaux de mise en fabrication, pourra faire l’objet d’une adaptation tarifaire, sans possibilité de révision à la baisse.
Depuis le 1er septembre 2022, une surcharge énergétique peut être appliquée au poste vitrage. Cette surcharge est calculée sur base du poids réel du vitrage, de la date effective de réception et des informations communiquées par le fournisseur. Le mode de calcul de cette surcharge peut être modifié à tout moment sans préavis.
Norme de sécurité vitrages NBN S 23.002
La présente offre tient compte des prescriptions de la norme NBN S 23.002. Cette norme impose, dans certaines situations, l’utilisation obligatoire de vitrages de sécurité. Tout choix contraire demandé expressément par le client sera effectué sous son entière responsabilité et dégagera C2D CHASSID’OR SRL de toute responsabilité liée à cette décision.
Isolation thermique et ventilation NBN D50-001
Sauf indication contraire communiquée lors de l’établissement du devis, la norme NBN D50-001 relative à la ventilation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’offre. Cette norme concerne les bâtiments résidentiels et fixe les prescriptions relatives aux dispositifs de ventilation des logements.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. À titre informatif, le délai moyen observé est de huit à dix semaines. Le délai prend cours uniquement après réception du devis signé, réception du premier acompte et réalisation du mesurage définitif.
Conditions générales de vente et d’entreprise
Article 1. Conditions applicables
Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive toutes les relations entre C2D CHASSID’OR SRL et le client et font partie intégrante du contrat.
Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit exprès. La non-application ou la renonciation à l’une quelconque des présentes clauses ne pourra être interprétée comme une renonciation définitive à celles-ci.
Article 2. Offres
Les offres ou devis ont, sauf stipulation contraire, une validité de quatorze (14) jours calendrier. Ils peuvent être modifiés par C2D CHASSID’OR SRL tant qu’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le client. À défaut d’acceptation écrite dans le délai prévu, ils ne lient plus C2D CHASSID’OR SRL. Toute acceptation écrite d’une offre ou d’un devis engage définitivement le client.
Article 3. Droit de rétractation
Par dérogation à l’article 2, en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour de signature du contrat ou de l’acceptation du devis. Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit. À l’expiration de ce délai, le contrat devient définitif et lie irrévocablement les parties.
Article 4. Commande
Toute commande n’engage C2D CHASSID’OR SRL qu’après confirmation écrite sous forme d’une facture d’acompte ou d’un bordereau de mise en fabrication. Le client est tenu de vérifier l’exactitude de la confirmation de commande. Toute contestation relative à celle-ci devra être adressée par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant sa réception.
Toute modification de commande après signature devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties. L’annulation d’une commande par le client devra être notifiée par courrier recommandé. Conformément à l’article 1794 du Code civil :
- Avant fabrication : indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du montant global de la commande ;
- Après fabrication : indemnité forfaitaire et irréductible de 90 % du montant global de la commande.
Lorsque l’annulation est justifiée par un cas de force majeure dûment démontré, l’indemnité pourra être limitée aux frais réellement engagés par C2D CHASSID’OR SRL.
En cas d’annulation d’une commande confirmée par C2D CHASSID’OR SRL sans faute du client, celui-ci pourra prétendre à une indemnité forfaitaire limitée à 10 % du montant de la commande.
Dans l’hypothèse où C2D CHASSID’OR SRL ferait usage de sa clause de réserve de propriété, les mêmes indemnités de rupture resteront dues par le client.
Article 5. Délais de réalisation et de livraison
Les délais indiqués dans les offres sont communiqués à titre purement indicatif, de bonne foi et en fonction des contraintes internes et externes connues au moment de l’établissement du devis. Ils prennent cours à partir du mesurage définitif et sous réserve du respect par le client de toutes ses obligations financières.
Lorsqu’un délai impératif est expressément accepté par écrit par C2D CHASSID’OR SRL, l’indemnité éventuellement due en cas de retard est limitée à 0,5 % du montant de la commande par jour ouvrable de retard, avec un maximum de 10 % du montant total de la commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée avant l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé.
Les cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles tels que guerre, troubles civils, incendie, grèves, pandémie, ordre des autorités, ou défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant, permettent à C2D CHASSID’OR SRL de modifier les délais ou de renoncer à la commande sans indemnisation complémentaire.
Article 6. Autorisations
Le client est seul responsable de l’obtention préalable des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux : urbanisme, copropriété, voisinage, propriétaire, autorités administratives compétentes.
Tout retard ou surcoût résultant de l’absence d’une autorisation restera entièrement à charge du client. Le client indemnisera C2D CHASSID’OR SRL de toutes les conséquences dommageables résultant d’un défaut d’autorisation.
Article 7. Livraison, transfert des risques et pose
Les risques liés au matériel livré sont transférés au client dès la livraison. Lorsque la pose intervient ultérieurement, le client assume la responsabilité du stockage et de la protection du matériel.
Le client est responsable de l’accessibilité du chantier, de la disponibilité des accès, de la réservation éventuelle des emplacements de stationnement, et de la mise à disposition de l’eau et de l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.
Tout report ou retard imputable au client pourra entraîner une facturation complémentaire de 50 € par heure et par homme mobilisé, majorée des frais et temps de déplacement.
Article 8. Paiement et prix
8.1 Modalités de paiement
Sauf disposition particulière figurant dans le devis : 50 % sont facturés à la commande, 40 % sont facturés à la mise en planning du chantier, et le solde de 10 % est payable à la réception des travaux.
Le paiement du premier acompte conditionne la mise en fabrication. Le paiement du second acompte conditionne le maintien de la date de pose prévue. Si la date de pose est reportée à la demande du client après planification, les frais engendrés pourront être facturés. En cas de non-paiement du second acompte avant la date prévue de pose, celle-ci pourra être reportée et les frais liés au report seront facturés au client.
À défaut de mention contraire, toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute somme impayée à échéance portera automatiquement intérêt au taux légal applicable en matière de retard de paiement. Toute facture impayée sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 250 €. Tout paiement partiel sera imputé prioritairement sur les frais, puis les intérêts, puis le principal.
8.2 Révision de prix
Le prix confirmé reste ferme pour autant que la livraison ou la pose intervienne dans les délais prévus. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée. Si la livraison ou la pose est retardée de plus d’un mois pour une cause non imputable à C2D CHASSID’OR SRL, une adaptation tarifaire proportionnelle à l’évolution des coûts pourra être appliquée.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de C2D CHASSID’OR SRL jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement, le client autorise expressément C2D CHASSID’OR SRL à reprendre possession des marchandises concernées. Le prix éventuellement récupéré lors de la revente des marchandises sera imputé conformément aux dispositions contractuelles applicables.
Article 10. Exécution et fin de chantier
C2D CHASSID’OR SRL s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. Le client reconnaît que certaines dégradations mineures peuvent survenir lors des opérations de démontage et de pose : carrelages, tablettes, seuils, plafonnage, revêtements, décors, matériaux fixés aux châssis.
Sauf faute lourde, ces dommages inhérents aux travaux ne pourront engager la responsabilité de C2D CHASSID’OR SRL. Les réparations mineures éventuellement demandées pourront être réalisées au forfait de 100 € HTVA, avec un complément de 25 € HTVA par mètre courant. Pour toute autre réparation, un devis spécifique sera établi.
Le client s’engage à être présent lors de la réception du chantier. À défaut de contestation motivée adressée par courrier recommandé dans les cinq (5) jours calendrier suivant la fin des travaux, ceux-ci seront réputés définitivement réceptionnés.
Article 11. Garantie
11.1 Garantie
C2D CHASSID’OR SRL garantit que les fournitures et travaux réalisés sont conformes aux règles de l’art et bénéficient des garanties légales applicables en Belgique. Lorsque les produits installés bénéficient d’une garantie commerciale du fabricant, celle-ci s’applique selon les conditions définies par ce dernier. Les éventuelles garanties commerciales du fabricant ne remplacent ni ne limitent les garanties légales.
11.2 Conditions d’application
- Les menuiseries ont été utilisées conformément à leur destination ;
- Les recommandations d’utilisation et d’entretien ont été respectées ;
- Aucune modification, réparation ou intervention n’a été réalisée par un tiers sans l’accord préalable de C2D CHASSID’OR SRL ;
- Les produits n’ont subi aucun usage anormal, acte de vandalisme, tentative d’effraction, choc ou dégradation extérieure.
11.3 Exclusions
- L’usure normale des matériaux ;
- Les variations naturelles de teinte ou d’aspect liées au vieillissement ;
- Les rayures, coups, impacts ou dégradations apparus après la réception ;
- Les dommages causés par un défaut d’entretien ;
- Les dommages dus à un incendie, une inondation, une tempête, la foudre ou tout autre cas de force majeure ;
- Les mouvements du bâtiment, fissurations ou défauts de maçonnerie ;
- Les défauts résultant d’un branchement électrique incorrect ;
- Les dommages résultant d’une intervention réalisée par un tiers ;
- Les consommables et accessoires soumis à une usure normale.
11.4 Réclamation
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans les meilleurs délais après la constatation du défaut. Le client s’engage à permettre à C2D CHASSID’OR SRL de constater le défaut avant toute intervention d’un tiers.
11.5 Limitation de garantie
La garantie est strictement limitée, au choix de C2D CHASSID’OR SRL ou du fabricant, à la réparation ou au remplacement de l’élément reconnu défectueux. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects, notamment pour perte de jouissance, perte d’exploitation, frais de relogement ou tout autre préjudice indirect. La garantie est suspendue tant que l’intégralité des factures relatives au chantier n’a pas été réglée.
Article 12. Garantie fabricant
Les produits fournis par C2D CHASSID’OR SRL bénéficient, le cas échéant, des garanties commerciales accordées par leur fabricant. Ces garanties s’appliquent exclusivement selon les conditions, la durée, les modalités et les exclusions définies par le fabricant concerné. Elles ne remplacent pas les garanties légales applicables, mais viennent s’y ajouter lorsqu’elles offrent une protection complémentaire.
En cas de défaut couvert par une garantie fabricant, C2D CHASSID’OR SRL assistera le client dans les démarches nécessaires auprès du fabricant. Toutefois, la décision de prise en charge relève exclusivement du fabricant concerné.
Les garanties fabricants ne couvrent notamment pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme, les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée, l’usure normale des matériaux et des pièces d’usure, les dommages causés par un événement extérieur, un accident, un acte de vandalisme, un incendie, une inondation, une tempête ou tout autre cas de force majeure, ni les différences mineures de teinte, d’aspect ou de texture inhérentes aux matériaux ou liées à leur vieillissement naturel.
La mise en oeuvre d’une garantie fabricant ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire à charge de C2D CHASSID’OR SRL, notamment pour les frais de démontage, remontage, transport, immobilisation, perte de jouissance ou tout autre dommage indirect, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire. Les garanties fabricants demeurent subordonnées au paiement intégral des factures relatives au chantier.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Namur, sont compétents. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que la loi reconnaît au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
Pour toute réclamation, adressez-vous d’abord à info@chassidor.com. À défaut d’accord, le consommateur peut faire appel gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.